Amendement n° 100 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage
A discuterDéposé par Laurent Jacobelli sur l’article 2 du texte n° 1190.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Pourquoi cet amendement ?
Défendre et protéger les droits fondamentaux des gens du voyage est un impératif dans notre République mais la législation, tant nationale qu'européenne, garantit déjà les droits des gens du voyage. Cette charte des droits fondamentaux est donc superflue, son seul but étant de créer des obstacles supplémentaires pour empêcher l'État et les collectivités locales d'effectuer les évacuations forcées lorsque la loi est enfreinte.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000100. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale