Amendement n° 59 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette circonstance aggravante ne peut être retenue en cas de dégradations mineures ou involontaires. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. Sans cette précision, une simple installation sur un terrain pourrait être qualifiée de circonstance aggravante dès qu’un élément mineur (comme des piquets plantés dans le sol) est en cause. Cela risquerait d’entraîner une pénalisation excessive et une multiplication des poursuites.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.