Amendement n° 45 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

Pour prouver la légalité de son installation, l’occupant devra être en mesure de présenter une autorisation émanant du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.