Amendement n° 36 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Ledit quatrième alinéa est complété par les mots : « , ou s’il est de nature à porter une atteinte au droit de propriété, à la liberté d’aller et venir, à la liberté du commerce et de l’industrie ou à la continuité du service public ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement complète les possibilités de mise en demeure de quitter les lieux, et ce, même si le stationnement illicite s’est déplacé sur un autre emplacement du territoire de la commune ou de tout ou partie de l’intercommunalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.