Amendement n° 23 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le préfet procède à la réquisition de terrains telle que prévue à l’article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales pour permettre le relogement rapide des gens du voyage concernés par une mise en demeure ou une évacuation forcée. Cette réquisition ne donne pas lieu à la rétribution prévue aux neuvième et dixième alinéa du même article L. 2215‑1. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rendre systématique la réquisition de terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans des départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

La principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (SDAGV).

Un des départements respectant le moins ses obligations légales en matière de lieux de stationnements pour lesdits gens du voyage est le département des Alpes Maritimes, avec seulement trois aires agréées permanentes d’accueil desdits gens du voyage à Antibes, Vallauris et Nice. En juin 2024, près de Nice, le préfet a réquisitionné deux terrains pour plusieurs centaines dedits gens du voyage. La préfecture a motivé sa décision par le fait que le département des Alpes-Maritimes reste « l'un des seuls de France à ne pas respecter la loi Besson qui date du 5 juillet 2000 », ce qui « contraint le préfet à procéder à des réquisitions pour permettre auxdits gens du voyage d'être accueillis, et ce, dans des conditions sécurisées, comme la loi l'impose. »

Les Alpes-Maritimes sont loin d’être un cas isolé : « On est à peine à 40% d’aires réalisées, et elles sont saturées », relève ainsi Milo Delage, président de France Liberté Voyage, à l’occasion d’une conférence de presse suivie par le journal 20 Minutes. M. Delage souligne que le principal manque concerne les aires dites « de grand passage ».

C’est pourquoi nous proposons que les préfets réquisitionnent systématiquement des terrains pour permettre auxdits gens du voyage de stationner dans les départements ne respectant pas leurs schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.