Amendement n° 2 au texte n° 1190 – Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime l'article 2 qui vise à rendre automatique les expulsions en cas de stationnement illicite.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure inique s'inscrit dans une volonté de durcissement continu de la législation anti-voyageurs. Elle s'attaquera aux plus vulnérables : derrière chaque expulsion, des familles, des enfants, vivent des ruptures pédagogiques ou des ruptures de soin.

Cette mesure répressive, en invitant à systématiser les expulsions, méconnait les exigences fixées par la CEDH. En effet, dans l'arrêt Winterstein du 17 octobre 2013, la CEDH rappelle que « la vulnérabilité des Roms et « Gens du voyage », du fait qu’ils constituent une minorité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et mode de vie propre » et que « l’article 8 de la convention impose aux Etats contractants l’obligation positive de permettre aux Roms et « Gens du voyage » de suivre leur mode de vie propre. Elle y affirme en outre l’exigence d’un examen de proportionnalité auquel sont tenues les autorités nationales, en présence d’un groupe socialement défavorisé, dont relève les « Gens du voyage », non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et, si possible, d’offres de relogement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.