Amendement n° 74 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ne peut toutefois pas être supérieure aux »

les mots :

« doit être de même montant que les ».

Pourquoi cet amendement ?

On ne peut que saluer cette réécriture de l’article 3, notamment en ce qui concerne le partage des loyers versés par l’exploitant des installations agrivoltaïques au propriétaire de la parcelle et à l’exploitant agricole.

Il est toutefois proposé de préciser encore cette répartition, en la fixant à 50/50, afin de s’assurer un équilibre parfait.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.