Amendement n° 72 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« trente ».

Pourquoi cet amendement ?

S’il convient de limiter la puissance maximale des projets, afin de ne pas encourager les installations démesurées, à l’acceptation difficile, il convient également de ne pas créer un cadre qui poussera de fait à la concentration des installations au plus près des postes-sources, par grappes. De plus, un seuil trop bas conduirait à la multiplication des petits projets, avec le risque de voir se développer chez les riverains un sentiment de saturation.

Par ailleurs, le rôle de la CDPENAF est précisément de juger du bien-fondé des projets qui lui sont présentés : avec un cadre trop contraignant, cette commission se transforme en une simple chambre de validation, dont la connaissance des spécificités locales est parfaitement superflue. Ce ne peut être l’intention du législateur que de vider les CDPENAF de leur substance.

Plus encore, il apparaît que le critère de la rentabilité doit être déterminant pour fixer la puissance maximale (et donc la taille) des projets. En effet, c’est à cette condition seulement que de jeunes agriculteurs (notamment ceux qui ne seraient pas issus de familles d’exploitants agricoles) pourront s’appuyer sur l’agrivoltaïsme pour reprendre des fermes et assurer le renouvellement des générations. A ce titre, la limite de 30MWc, en laissant une latitude suffisante, semble juste.

Enfin, il faut rappeler que notre objectif national de décarbonation implique que l’on propose aux filières un cadre propice à leur développement. En ce qui concerne l’agrivoltaïsme, cette limite de 30MWc, tout en empêchant le développement d’installations sur-dimensionnées, permet un développement efficace de la filière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.