Amendement n° 61 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article introduirait une rupture d’égalité devant la loi pour les agriculteurs et exploitants agricoles en permettant de fixer des plafonds inférieurs à celui prévu à l’article 2 de cette même proposition de loi.

En effet, le principe d’égalité consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dans son article 6, a valeur constitutionnelle. Cette égalité est une égalité de droit. Les modulations de ce principe qui pourraient être apportées par les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont il est déjà prévu qu’elles rendent des avis conformes sur les projets agrivoltaïques (article 54 de la loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, codifié à l’article L. 111-31 du code de l’urbanisme), ne permettraient pas de garantir l’application de ce principe d’égalité, déjà pris en compte via ces avis conformes et adaptés aux situations particulières des départements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.