Amendement n° 47 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 2, tel qu’il ressort de l’examen en Commission des affaires économiques, instaure un plafond de puissance désormais fixé à 10 MWc par exploitation agricole, la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne pouvant excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation.

En outre, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pourrait fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de leur département en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. On confie donc un pouvoir normatif aux CDPENAF, ce qui est contestable en opportunité, et surtout très fragile juridiquement, mettant en péril les projets agrivoltaïques futurs.

De surcroît, l’introduction d’une limite maximale de puissance installée par exploitation agricole conduirait à l’objectif inverse de celui recherché, en réservant les projets agrivoltaïques, peu compétitifs, à un nombre très limité d’agriculteurs, dont les parcelles seront proches des postes sources et situées essentiellement dans la partie sud de la France, la plus ensoleillée, générant de ce fait un risque de surreprésentation de ces installations dans certains départements et questionnant leur acceptabilité.

Pour toutes ces raisons cet amendement propose de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.