Amendement n° 37 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les groupements agricoles d’exploitation mentionnés à l’article L. 323‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’une limite de puissance installée spécifique qui représente la puissance installée maximale définie au premier alinéa du présent III bis multiplié par le nombre d’exploitants membres du groupement. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une équité en matière de développement des projets agrivoltaïque en tenant compte des groupements agricoles d'exploitation en commun qui représentent des modes d'organisations vertueux mais qui demeurent à ce stade évincés du présent texte de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.