Amendement n° 15 au texte n° 1179 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements publics de coopération intercommunale »

le mot :

« départements ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer un partage plus équitable et efficace de la valeur générée par l’agrivoltaïsme. Actuellement, la proposition de loi prévoit un fonds limité à l’échelle des intercommunalités (EPCI), alors que sa gouvernance est confiée aux Chambres d’agriculture départementales.

L’amendement propose donc d’étendre le périmètre du fonds à l’ensemble du département, pour plusieurs raisons essentielles :

- Une mutualisation plus large des fonds, permettant de soutenir davantage de projets agricoles.

- Une cohérence territoriale avec la CDPENAF, qui valide les projets à l’échelle départementale.

- Une meilleure acceptabilité locale, en garantissant une répartition plus juste des bénéfices.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.