Amendement n° 50 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 725‑1 »,

insérer les mots :

« détentrices des agréments B et C ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile.

Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l’action de bénévoles spontanés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.