Amendement n° 45 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

I. - Après les mots : « et une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du présent code », sont ajoutés les mots : « détentrices des agréments B et C »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile.

Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne présument pas de leur capacité à coordonner l’action de bénévoles spontanés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.