Amendement n° 43 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile
RejetéDéposé par Julien Rancoule sur l’article premier du texte n° 1175.
- Déposé le
- 31 mars 2025
- Décidé le
- 3 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 3.
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction adoptée en commission des Lois du troisième alinéa de l'article premier apparaît maladroite et inappropriée.
En effet, l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure traite du contrat d'engagement individuel. Le dispositif individuel apparait être judicieux car il demeure le seul à épouser les contours de chaque réserviste.
Par ailleurs, l'esprit de cet amendement est déjà satisfait par l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure.
La présente disposition est ainsi mal positionnée et source de confusion sur la nature du lien contractuel entre les parties.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 60 contre · 1 abstentions
3 avril 2025 · scrutin n° 1215
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000043. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale