Amendement n° 41 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

Au second alinéa de l’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « confiée », sont insérés les mots : « à l’élu municipal chargé des questions de sécurité civile, ou à défaut le correspondant incendie et secours au sens de l’article 13 de la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, ou, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a institué la désignation d’un correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux, afin de renforcer la coordination entre les communes et les services d’incendie et de secours. Cette disposition a ensuite été rendue effective par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Dans le même esprit, le présent amendement propose que cet élu – ou, le cas échéant, l’adjoint ou conseiller municipal chargé de la sécurité civile – puisse également suivre le fonctionnement de la réserve communale de sécurité civile, lorsqu’elle existe.

Cette possibilité constitue un assouplissement utile pour les maires, en leur permettant de déléguer plus formellement le suivi courant de la réserve à un élu identifié, sans créer de nouvelle fonction ou alourdir les procédures. Cela renforce la lisibilité du dispositif au sein de la commune et favorise une meilleure animation de la réserve au quotidien.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.