Amendement

Amendement n° 36 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Adopté

Déposé par Julien Rancoule sur l’article 2 bis du texte n° 1175.

Déposé le
31 mars 2025
Décidé le
3 avril 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L 724‑13‑1. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

Pourquoi cet amendement ?

Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd’hui encore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leur utilité concrète dans la gestion de proximité des crises. L’engagement des réservistes est, par nature, variable et imprévisible d’une année sur l’autre, en fonction des événements. Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses ou distinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer un certain nombre de décorations sans qu’elles soient effectivement attribuées.

La rédaction proposée dans le texte initial est, en outre, plus rigide que celle retenue pour d’autres formes d’engagement citoyen. En particulier, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile bénéficient d’un cadre plus souple, l’article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure se contentant d’ouvrir la possibilité de distinctions sans prévoir de contingent.

Le présent amendement vise donc à aligner la reconnaissance des réservistes communaux sur celle des autres bénévoles de la sécurité civile, et ce en supprimant la notion de contingent, pour plus de souplesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Julien Rancoule · RN

Voir les 121 cosignataires

M. Rancoule, M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1175P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale