Amendement n° 11 au texte n° 1175 – Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »

les mots :

« contribution annuelle des sociétés d’assurance dans des conditions déterminées par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des député-es écologistes propose de mettre en place un financement du coût des mesures proposées par ce texte par une contribution des sociétés d’assurance.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.