Amendement n° 16 au texte n° 1174 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , les présidents des commissions permanentes et les présidents des groupes parlementaires »

les mots :

« et les présidents des commissions permanentes ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires de disposer d'un intérêt à agir pour effectuer un recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.

S'il apparait justifié que les présidents des assemblées parlementaires et les présidents des commissions permanentes puissent disposer de ce pouvoir en raison de leur rôle institutionnel, il n'en va pas de même pour les présidents des groupes politiques dont la démarche serait par nature politique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.