Amendement n° 14 au texte n° 1174 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 2 du texte n° 1174.
- Déposé le
- 28 mars 2025
- Décidé le
- 2 avril 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Pourquoi cet amendement ?
La période d'expédition des affaires courantes a été nécessairement menée par le gouvernement démissionnaire. Il ne revient donc pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan de cette période, puisqu'il n'est pas responsable des actions alors entreprises.
Cet amendement prévoit donc de supprimer l'obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 96 contre · 0 abstentions
2 avril 2025 · scrutin n° 1208
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1174P0D1N000014. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale