Amendement n° 11 au texte n° 1174 – Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 5 quinquies. – La possibilité pour les députés et sénateurs de poser des questions orales au Premier ministre est garantie par les assemblées parlementaires durant la période d’expédition des affaires courantes définie au I de l’article 5 quater. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli nous souhaitons préserver le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, même lorsqu'il est démissionnaire, par la garantie pour les parlementaires de pouvoir poser des questions orales au Premier ministre durant la période d'expédition des affaires courantes.

Le Parlement n'a pas été en capacité d'exercer son pouvoir de contrôle du Gouvernement, prévu entre autres par les articles 24 et 48 de la Constitution, pendant les périodes d'expédition des affaires courantes, notamment en l'absence de questions orales au gouvernement démissionnaire. Après la nomination de François Bayrou comme Premier ministre et alors que le gouvernement expédiait toujours les affaires courantes, puisque le reste du gouvernement n'était pas encore nommé, des questions au Premier ministre ont cependant été organisées à l'Assemblée nationale le 17 décembre.

Nous estimons que la présente proposition de loi doit être l'occasion de garantir l'organisation des questions au Premier ministre, durant toute la période des affaires courantes, qu'il soit démissionnaire ou nouvellement nommé mais sans avoir encore nommé son gouvernement.

Les rapporteurs de la mission d'information flash à ce sujet estiment également que ces questions doivent pouvoir être posées. Cela est d'autant plus important dans le cas où la période d'expédition des affaires courantes se prolonge, comme l'été dernier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.