Sous-amendement n° 1024 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« 1° »,

les mots :

« mentionnées au 1° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 2° »,

les mots :

« chargées des opérations prévues au 2° ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.