Sous-amendement n° 1021 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l’infraction autonome prévue en cas de trafic de stupéfiants commis avec une arme, en supprimant la référence aux seules catégories A et B.

En limitant le dispositif aux seules armes les plus strictement réglementées, on exclut de nombreuses situations à haut risque, notamment l’usage d’armes de catégorie C (fusils de chasse par exemple) ou D, également présentes dans les trafics et tout aussi susceptibles d’intimider, blesser ou tuer.

En supprimant cette précision, le texte conserve son objectif de fermeté tout en renforçant son efficacité et sa portée opérationnelle : toute détention ou port illégal d’arme, quelle qu’en soit la catégorie, aggravera désormais les peines encourues en lien avec le trafic de stupéfiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.