Sous-amendement n° 1015 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l’article D. 141‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et accompagnant des »

les mots :

« professionnels accompagnant les ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« pénale »,

insérer les mots :

« , dont la liste est définie par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement n°794 a pour objet d’étendre la mesure d’anonymisation créée à l’article 15 bis A en faveur des interprètes sollicités dans le cadre des procédures relatives aux infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du même code, aux travailleurs sociaux accompagnant les mineurs dans le cadre de ces procédures.

Dans la rédaction proposée de l’amendement, il est faire référence à un article inexistant du code de l’action sociale et des familles (article D. 141-1-1 du CASF) afin de cibler les travailleurs sociaux dont l’anonymisation est envisagée.

Même s’il s’agit d’une erreur rédactionnelle et que l’article en réalité visé est l’article D. 142-1-1 du CASF qui définit le travail social, ce renvoi demeure insuffisamment précis et source de difficultés dans la mise en œuvre pratique.

Le présent sous amendement vise donc à permettre une définition précise des personnes pouvant bénéficier de l’anonymisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.