Sous-amendement n° 979 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou techniques ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement n°640 vise à réintroduire l’article 8 ter prévoyant la création de « portes dérobées »

permettant aux renseignements d'avoir un accès direct et en clair aux conversations sur les

applications de messagerie cryptée.

Cet amendement de rétablissement crée une obligation pour les opérateurs de messageries chiffrées

de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’avoir

accès au contenu intelligible des conversations, en précisant qu’ils ne peuvent exciper d’arguments

techniques.

Au-delà des problématiques que cet article pose en matière d’atteinte disproportionnée à la vie

privée et à la sécurité des communications de manière générale, la présente disposition pose un

problème technique puisqu’elle imposerait aux opérateurs de ces messageries chiffrées de donner

accès aux données, alors même qu’ils en sont techniquement incapables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.