Sous-amendement n° 967 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa, supprimer le mot :

« national ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.