Amendement n° 958 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, après le mot :

« organisée, »,

insérer les mots :

« le juge d’instruction, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement corrige un oubli à l’alinéa 17 afin de prévoir la compétence du juge d’instruction de Paris pour les mineurs ayant commis des faits relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.