Amendement n° 931 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et des infractions liées au blanchiment mentionnées aux article 324‑1 à 324‑6 du même code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer l’information des maires sur les suites pénales données aux affaires liées au blanchiment sur le territoire souvent en lien avec le narcotrafic.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.