Amendement n° 929 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic » ;

b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

L. 562-2-2loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

c) La cinquième ligne est remplacée par cinq lignes ainsi rédigées :

L. 562-3 et L. 562-4l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

L. 562-4-1l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022

L. 562-5loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 562-6l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

L. 562-7 à L. 562-9loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

d) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 562-11loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 562-12l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination outre-mer

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.