Amendement n° 906 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est ainsi modifiée :

« 1° Le 2° de l’article 1er est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions » ;

« 2° L’article 5 est ainsi modifié :

« a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis au delà de la mer territoriale française l’infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l’article 450‑1 du code pénal, lorsque ladite association de malfaiteurs a été formée ou établie en vue de commettre sur le territoire français une ou plusieurs infractions mentionnées au 2° de l’article 1er de la présente loi. »

« b) Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du troisième alinéa, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 21 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic de façon à étendre la compétence des juridictions françaises à des faits commis par exemple au-delà de la mer territoriale française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.