Amendement n° 869 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L'article L. 561-5 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les professionnels visés au 15° de l’article L. 561-2, l’agrément mentionné à l’article L. 123-11-3 du code de commerce est subordonné à la justification d’une formation spécifique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

« Il en va de même pour les professionnels visés au 1° du I de l’article L. 561-3 pour l’octroi et le renouvellement de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la durée, le contenu et les conditions de contrôle de ces formations, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments des professionnels de l'immobilier à l’accomplissement d’une formation LCB-FT.

Dans son rapport 2024, la commission nationale des sanctions propose des évolutions législatives et recommande, pour les professionnels de l'immobilier, de "conditionner la délivrance des cartes professionnelles ou agréments à l’accomplissement d’une formation LCB-FT".

Alors que l'immobilier est un secteur particulièrement touché par le blanchiment de capitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants), le groupe Écologiste et Social considère que la formation des professionnels concernés au dispositif LCB-FT devrait être obligatoire pour exercer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.