Amendement n° 865 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« II quater. – Nonobstant le I, le paiement d’une dette au profit d’une personne mentionnée à l’article L. 561‑2 ne peut être effectué en espèce ou au moyen de monnaie électronique si elle est supérieure à 10 000 euros. » ;

Pourquoi cet amendement ?

et amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à limiter les paiements en espèce ou au moyen de monnaie électronique à 10 000 euros.

La directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme limite les paiements en espèces d'un montant supérieur à 10 000 euros.

Or, l'article D112-3 du code monétaire et financier prévoit actuellement une dérogation permettant aux débiteurs n'ayant pas leur domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agissant pas pour les besoins d'une activité professionnelle de payer une dette allant jusqu'à 15 000 euros en espèces ou au moyen de monnaie électronique lorsqu'elle est au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT.

Cet amendement de repli vise ainsi à aligner la législation en vigueur pour les non-résidents sur celle des résidents fiscaux lorsque les paiements sont au profit d'une personne assujettie au dispositif LCB-FT afin de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux (notamment issus du trafic de stupéfiants), et de s'aligner avec la règlementation européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.