Amendement n° 861 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 76 les quatre alinéas suivants :

« C bis Les articles L. 5763‑1, L. 5773‑1 et L. 5783‑1 sont ainsi modifiés :

« 1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 5332‑1 » est remplacée par les mots : « L. 5332‑2 à L. 5332‑4, L. 5332‑6, L. 5332‑8, L. 5332‑9, L. 5332‑12, L. 5332‑13 et L. 5332‑19 » ;

« 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5332‑1, L. 5332‑5, L. 5332‑7, L. 5332‑10, L. 5332‑11 et L. 5332‑14 à L. 5332‑18‑2 s’appliquent dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination permettant l'application des dispositions de l'article 22 modifiant le code des transports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.