Amendement
Amendement n° 847 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
TombéDéposé par Vincent Caure sur l’article 22 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 27 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« leur exercice »,
les mots :
« l’exercice des missions ou fonctions envisagées ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000847. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale