Amendement n° 828 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié

1° Le 6° de l’article L. 811‑3 est ainsi rédigé :

« 6° De la prévention :

« a) De la criminalité organisée ;

« b) De la délinquance organisée.

2° À la première phrase du I de l’article L. 852‑3, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « au a du ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée.

Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquance organisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.