Amendement

Amendement n° 823 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Éric Ciotti sur l’article 2 du texte n° 1043.

Déposé le: 14 mars 2025
Décidé le: 18 mars 2025

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 61.

Pourquoi cet amendement ?

La gravité des infractions en question enlève sa pertinence à un mécanisme de "justice restaurative" en matière de c. Ce type d'ajout risque de plus de décrédibiliser le renforcement de la répression du narcotrafic qui est l'objet de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Éric Ciotti · UDR

Voir les 15 cosignataires

M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000823. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale