Amendement n° 811 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;

« – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.