Amendement n° 807 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots :

« et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est une coordination avec la disposition à l'article 2 qui prévoit que le Pnaco sera informé dès qu'une personne est susceptible de bénéficier du statut de collaborateur de justice, si cela entre dans son champ de compétence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.