Amendement n° 804 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Éric Pauget sur l’article 3 bis du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 21 mars 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« opérateurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les opérateurs de transport routier de personnes et de marchandises ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« opérateurs ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qui formalise »
le mot :
« définissant ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inclure les entreprises de transport routier de personnes et de marchandises dans le périmètre de l'article, pour que tous les vecteurs de transport soient couverts.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000804. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale