Amendement n° 802 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose, en cohérence avec la suppression de la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée par la commission des Lois, de supprimer la présomption de blanchiment qui s'appliquerait suite à l'injonction de richesse, qui n'a plus lieu d'être.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.