Amendement n° 797 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Stéphane Mazars sur l’article 23 quinquies du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 19 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la durée de validité de la décision d’affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée, afin d’en prévoir le réexamen plus régulier et d’assurer ainsi une meilleure proportionnalité du dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000797. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale