Amendement n° 792 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« et de façon fréquente ou importante ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le renforcement la lutte contre le narcotrafic en évacuant le flou superflu induit par l'interprétation de termes liées à la fréquence ou à l'importance de la participation à une organisation criminelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.