Amendement

Amendement n° 773 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Rejeté

Déposé par Cyrielle Chatelain sur l’article 24 du texte n° 1043.

Déposé le
14 mars 2025
Décidé le
21 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« compétent, »,

insérer les mots :

« et sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à subordonner la décision d’interdiction de paraître à une autorisation du juge des libertés et de la détention, en vue de garantir le respect des droits de la défense.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Cyrielle Chatelain · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000773. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale