Amendement n° 762 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Par le présent amendement, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de la partie II. de l'article 24 et s’oppose à cette procédure d’interdiction de paraître, quand bien même elle serait enserré dans des garanties légales telles que l’exclusion du domicile principal du périmètre de celle-ci. Il n’est pas concevable, dans un état de droit, de permettre à l’autorité administrative de prendre, sans aucun débat contradictoire tenu dans le respect des droits de la défense, une telle mesure restrictive de droits et ce d’autant plus que la violation de cette obligation est punie de 6 mois d’emprisonnement. On rappellera, à toutes fins utiles, que les assignations administratives permises par l’état d’urgence ont été détournées par le pouvoir exécutif à l’encontre de militants écologistes pendant la COP21.

En cas d’implication dans un trafic de stupéfiants, il revient au préfet de saisir le parquet sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, lequel pourra ensuite ouvrir une instruction et obtenir du juge d'instruction une interdiction de paraître.

Nous demandons donc la suppression de ces alinéas, considérant que le droit existant permet de répondre à la problématique posée avec suffisamment d'efficacité, tout en assurant le respect des droits et libertés fondamentales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.