Amendement n° 745 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
AdoptéDéposé par Aurélien Lopez-Liguori sur l’article 4 bis c du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 21 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après les mots :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des services de douane »
Pourquoi cet amendement ?
Cet article autorise l'affectation des biens saisis aux services judiciaires, aux services de police, de gendarmerie, à la sécurité civile. Il n'inclut pas les douanes, qui pourtant, au même titre que la police ou la gendarmerie, participent aux missions de sécurité publique et de lutte contre la criminalité et la délinquance organisée. Elles doivent pouvoir bénéficier des mêmes dispositifs de réaffectation des biens saisis. Cet amendement vise donc à les inclure dans ce dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
56 pour · 21 contre · 16 abstentions
21 mars 2025 · scrutin n° 1126
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 745 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000745. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale