Amendement n° 742 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Béatrice Roullaud sur l’article 23 du texte n° 1043.
- Déposé le
- 14 mars 2025
- Décidé le
- 20 mars 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à modifier l’article 145-1-1 du code de procédure pénale nouvellement crée pour porter la durée maximale de la détention provisoire à 12 mois renouvelable une fois, pour les délits notamment liés au narcotrafic commis en bande organisée.
Il vise à garantir une rétention effective des suspects dangereux, empêchant leur remise en liberté prématurée avant la fin des investigations ou le procès.
Cette mesure répond aux besoins de sécurité publique face à des infractions souvent complexes à juger. Elle s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loi de protéger la société contre les réseaux criminels, en limitant les risques de réitération ou de fuite pendant la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000742. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale