Amendement n° 740 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« commission ou la répétition d’une infraction d’une particulière gravité ou lorsqu’il apparaît qu’elles présentent un risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique »

les mots :

« poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 23 quinquies (nouveau) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic prévoit, par de nouvelles dispositions au code pénitentiaire, la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. L’alinéa 10 porte ainsi création de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire qui définit les critères d’affectation dans ces quartiers.

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 14 mars 2025, le présent amendement vise à modifier cet alinéa, afin de mieux cibler les personnes détenues susceptibles d’être affectées dans ces quartiers en substituant au critère du « risque d’atteinte très grave au bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique » celui de la nécessité de rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Ce critère correspond davantage à l’objectif poursuivi par le Gouvernement et à la nature des restrictions envisagées, lesquelles visent à assurer une étanchéité entre la détention et le monde extérieur et une meilleure protection de la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.