Amendement n° 738 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'article 21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l'Office national anti-fraude, service des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, pour les enquêtes et informations judiciaires portant sur des infractions de blanchiment lié au trafic de stupéfiants. Cette possibilité, utile pour fluidifier la lutte contre ces infraction est prévue au I de l'article.

Le II de cet article vise en revanche à étendre le recours à l'activation à distance d'un appareil électronique et au dossier coffre pour les agents des douanes dans le cadre des enquêtes portant sur les délits douanier. La commission des lois s'est opposée à l'introduction de ces techniques et à la mise en place d'une telle procédure par la suppression des article 15 ter, 15 quater et 16.

Cet amendement est donc de cohérence au regard de ces suppressions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.