Amendement n° 733 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« après avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer le contrôle des conditions de détention dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rendant obligatoire l’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté avant l’adoption du décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application du régime.

Le CGLPL, autorité administrative indépendante, joue un rôle essentiel dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux en détention. Son expertise permettra d’évaluer la proportionnalité des mesures restrictives et d’assurer que les impératifs de sécurité ne se traduisent pas par des traitements inhumains ou dégradants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.