Amendement n° 727 au texte n° 1043 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque la distance entre l’établissement pénitentiaire et la résidence principale de la personne titulaire d’un permis de visite est supérieure à deux cent kilomètres, ces dispositions restent applicables. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à atténuer les effets de l’isolement social imposé aux personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée en rétablissant l’accès aux unités de vie familiale (UVF) pour les proches résidant à plus de 200 kilomètres de l’établissement pénitentiaire. La peine prononcée à l'encontre d'une personne ne doit en effet pas s'étendre à sa famille et ses enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.